Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/04456
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Surendettement
Textes cités
Article L. 723-1 du code de la consommation, articles L. 252 A du livre des procédures fiscales, Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un couple a saisi la commission de surendettement pour rééchelonnement de leurs dettes. La commission a fixé un plan de remboursement, mais la Trésorerie hospitalière a contesté le montant retenu pour sa créance. Le tribunal a infirmé la décision initiale, retenant une créance plus élevée fondée sur des titres exécutoires émis par l’établissement public de santé. Le jugement a été partiellement infirmé, confirmant le rééchelonnement des créances et laissant les dépens à la charge du Trésor public.
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