Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, 25/00550
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⚖️ Tribunal judiciaire de Valence
📂 Sécurité sociale
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📂 Sécurité sociale
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Valence
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Textes cités
Article R 133-5 du Code de la sécurité sociale, Articles 1369 et 1371 du Code civil, Article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-8-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un gérant de société a fait opposition à une contrainte de paiement émise par l’URSSAF pour des cotisations sociales dues au titre de décembre 2024. Il contestait la régularité de la signification de la contrainte et le montant réclamé, arguant notamment de l’absence de revenus. Le tribunal a examiné la validité formelle de la procédure et a constaté que la mise en demeure et la contrainte étaient régulières et suffisamment motivées. Sur le fond, le gérant n’a pas apporté la preuve de l’inexactitude de la créance. Le tribunal a validé la contrainte à hauteur de 340 euros, montant recalculé après transmission des revenus, et a condamné le gérant au paiement de cette somme ainsi que des majorations de retard et frais de signification. Il a rejeté la demande indemnitaire du gérant et l’a condamné aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.
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