Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 24/00112
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Banque / Crédits
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Preuve de la signature électronique
Textes cités
Articles 1366 et 1367 du code civil, Articles 1372 et 1373 du code civil, Article L. 312-38 du code de la consommation
Résumé
Une banque a ouvert un compte avec autorisation de découvert au nom d’un client. Ce compte a présenté un découvert non régularisé malgré une mise en demeure. La banque a assigné le client en paiement d’une somme majorée d’intérêts. Le client n’était pas présent à l’audience. Le tribunal a débouté la banque faute de preuve régulière de la convention. La banque a interjeté appel, produisant un certificat de signature électronique attestant de la validité du contrat. La cour a infirmé le jugement, considérant que la signature électronique produite était fiable et suffisante pour établir l’existence du contrat. La cour a condamné le client au paiement du découvert avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, rejeté la demande d’intérêts conventionnels et de capitalisation, et condamné le client aux dépens.
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