Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 28 avril 2026, 26/00663
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⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 Immigration / Asile
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📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil, Article 66 de la Constitution, Articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Un recours en annulation de cette mesure a été rejeté par le tribunal judiciaire, qui a ordonné une prolongation de la rétention pour 26 jours. L’appelant a demandé la main-levée de la rétention, invoquant l’absence de perspectives d’éloignement vers son pays d’origine et un défaut de diligence de l’administration. Le tribunal a confirmé la décision initiale, estimant que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, notamment en sollicitant une identification préalable à la délivrance d’un laissez-passer consulaire. La question de l’absence de perspectives d’éloignement a été jugée prématurée. La prolongation de la rétention a été confirmée, et les dépens laissés à la charge de l’État.
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