Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, 23/02273

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nîmes

📂 Contrats / CGV

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nîmes

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Exigibilité anticipée

Textes cités

Article 1103 du Code civil, article 1231-6 du Code civil, article 1231-5 du Code civil, article 1343-2 du Code civil, article 1343-5 du Code civil, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile

Résumé

Une société a ouvert un compte professionnel et obtenu un prêt garanti par l’État auprès d’une banque. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure la société à plusieurs reprises et a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt. La banque a assigné la société en paiement des sommes dues. La société contestait certaines sommes et demandait des délais de paiement. Le tribunal a condamné la société à payer les sommes dues, y compris la prime de garantie de l’État, rejetant la demande de délais faute d’éléments sur la situation financière. La société a été condamnée aux dépens et l’exécution provisoire a été ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Exigibilité anticipée prêt garanti par l’État : gérer les mises en demeure et contestations de clauses pénales

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nîmes

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
23/02273

Citation exacte complète :
Exigibilité anticipée prêt garanti par l’État : gérer les mises en demeure et contestations de clauses pénales – Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, N° de RG 23/02273.

Variantes exactes de recherche :
Exigibilité anticipée prêt garanti par l’État : gérer les mises en demeure et contestations de clauses pénales – Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, N° de RG 23/02273.
TJ Nîmes 28 avril 2026 RG 23/02273
RG 23/02273
N° RG 23/02273
N° de RG 23/02273
23/02273 Exigibilité anticipée prêt garanti par l’État

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, N° de RG 23/02273 relative à l’exigibilité anticipée d’un prêt garanti par l’État, précisant les conditions de mise en demeure, la preuve de réception, la modération des clauses pénales, et les règles applicables aux dépens et frais irrépétibles.

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