Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 26/52622

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de l’assignation

Textes cités

Résumé

Le tribunal a statué sur la caducité d’une assignation déposée via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Selon l’article 754 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. En l’espèce, l’assignation a été déposée le 13 avril 2026, ce qui ne respecte pas ce délai. En conséquence, le tribunal a déclaré d’office la caducité de l’assignation, constaté l’extinction de l’instance et rappelé que cette décision peut être rapportée selon les conditions de l’article 407 du code de procédure civile. La charge des dépens a été laissée à la partie demanderesse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de l’assignation selon l’article 754 CPC : respecter le délai de remise au greffe

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/52622

Citation exacte complète :
Caducité de l’assignation selon l’article 754 CPC : respecter le délai de remise au greffe – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52622.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de l’assignation selon l’article 754 CPC : respecter le délai de remise au greffe – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52622.
TJ Paris 28 avril 2026 RG 26/52622
RG 26/52622
N° RG 26/52622
N° de RG 26/52622
26/52622 Caducité de l’assignation selon l’article 754 CPC

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/52622 relative à la caducité de l’assignation pour non-respect du délai de remise au greffe de quinze jours avant l’audience, entraînant l’extinction de l’instance, avec charge des dépens à la partie demanderesse et possibilité de rapport selon l’article 407 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →