Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

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Les époux ont acquis un bien immobilier comprenant plusieurs lots et une part indivise d’une parcelle cadastrée. Ils ont découvert que le notaire avait, sans les informer, publié une attestation rectificative modifiant la consistance du bien en retranchant cette part indivise. Ils ont assigné le notaire en responsabilité. Le tribunal a condamné le notaire à verser des dommages-intérêts pour préjudice financier et moral, estimant qu’il avait manqué à son devoir de vigilance en incluant une parcelle que les vendeurs ne possédaient pas et en ne les informant pas de la rectification. Le notaire a interjeté appel, contestant sa faute et le montant du préjudice. La cour a confirmé la responsabilité du notaire, soulignant son devoir de vérifier les droits des parties et d’informer les acquéreurs. Elle a confirmé l’évaluation du préjudice matériel à 40 000 euros et du préjudice moral à 5 000 euros. La demande du notaire pour dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée. Le notaire a été condamné aux dépens et à verser une indemnité pour frais irrépétibles aux époux.

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