Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/02790
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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux
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Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
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Textes cités
article 472 du Code de Procédure Civile, article R.632-1 du code de la consommation, article R.312-35 du code de la consommation, article L.312-39 du Code de la Consommation, article 1231-5 du code civil, article L.312-38 du code de la consommation, article L.312-12 du code de la consommation, article L.312-14 du code de la consommation, article L.312-16 du code de la consommation, article L.751-1 du code de la consommation, article L.312-17 du code de la consommation, articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, article L.312-29 du code de la consommation, article L.341-4 du code de la consommation, article 1231-5 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 700 du Code de Procédure Civile, article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a accepté une offre de prêt personnel de 16 000 euros auprès d’une société de crédit. La société a assigné l’emprunteur pour défaut de paiement, demandant le remboursement de la somme due avec intérêts et indemnités. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a déclaré l’action recevable, constatant que la première échéance impayée date de mars 2024, donc dans le délai légal. La société de crédit a manqué à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La créance sera donc portée aux intérêts au taux légal sans majoration. La déchéance du terme a été régulièrement prononcée suite à une mise en demeure. Le solde dû principal est fixé à 9 658,58 euros, avec une indemnité réduite à 90 euros. L’emprunteur est condamné à payer ces sommes, aux dépens, mais la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. La décision est exécutoire de droit.
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