Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

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Un couple d’acquéreurs a acheté un bien immobilier comprenant une maison, des places de stationnement et une part indivise d’une parcelle de terrain. Ils ont découvert que le notaire avait déposé une attestation rectificative modifiant la consistance du bien sans les informer, retirant leur part indivise de la parcelle. Ils ont assigné le notaire en responsabilité. Le tribunal a condamné le notaire à leur verser des dommages-intérêts pour préjudice financier et moral. En appel, le notaire a contesté sa responsabilité, arguant d’une erreur matérielle et de l’absence de perte financière. La cour a confirmé la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de vigilance et d’information, estimant que l’erreur était fautive et que le notaire aurait dû informer les acquéreurs de la rectification. Le préjudice matériel a été évalué à 40 000 euros et le préjudice moral à 5 000 euros. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive du notaire a été rejetée. Le notaire a été condamné aux dépens et à verser une indemnité pour frais irrépétibles.

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