Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/03237
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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon
📂 Baux d’habitation / Logement
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📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 24 V de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989, articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, article 700 du code de procédure civile, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Résumé
Une société civile immobilière a assigné deux locataires pour non-paiement de loyers, demandant la résiliation du bail, l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit ni titre, le paiement des loyers impayés, d’une indemnité d’occupation et des frais de justice. Un des locataires était absent, l’autre présent. Le bail, conclu en juillet 2023, comportait une clause résolutoire et une clause de solidarité. La procédure était régulière, mais aucun diagnostic social n’a été reçu. La dette s’élevait à 10 570,79 euros. Les locataires n’ayant pas payé depuis février 2025, aucun délai de paiement ne leur a été accordé. La clause résolutoire a été acquise le 18 juin 2025, rendant les locataires occupants sans droit ni titre. Le tribunal a ordonné leur expulsion avec le concours de la force publique, autorisé le transport des meubles aux frais des locataires, fixé une indemnité d’occupation mensuelle non indexée à 497,37 euros, et condamné solidairement les locataires au paiement des sommes dues, des frais de justice et aux dépens. Le bailleur a été débouté du reste de ses demandes.
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