Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 24/07678
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Responsabilité
Textes cités
Article 1346 du code civil, Article 122 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 2226 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1242 du code civil, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un conducteur assuré auprès de la compagnie AVANSSUR a été impliqué dans un accident de la circulation le 14 novembre 2017, causant le décès d’une piétonne. Les ayants droits de la victime ont déposé plainte pour homicide involontaire contre le conducteur. La société AVANSSUR a indemnisé les ayants droits et a assigné la MATMUT, assureur d’un autre conducteur dont le véhicule était mal stationné, pour obtenir le remboursement de 75 % des sommes versées, estimant que ce dernier avait commis une faute prépondérante. La MATMUT a contesté la recevabilité de l’action pour prescription et la répartition des responsabilités. Le tribunal a jugé recevable l’action de la compagnie AVANSSUR, rejeté la prescription pour les préjudices corporels, et fixé la responsabilité du conducteur assuré par AVANSSUR à 70 % et celle de l’assuré MATMUT à 30 %. La MATMUT a été condamnée à verser environ 21 721 euros à AVANSSUR, au titre des préjudices personnels, d’affection et de créance de la CPAM, ainsi qu’à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’exécution provisoire a été maintenue.
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