Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 26/00343
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Résumé
Une société a donné à bail commercial des locaux à un locataire qui a cessé de payer les loyers à partir de septembre 2025. La société a délivré un commandement de payer puis a assigné le locataire en référé pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion, le paiement des loyers impayés, une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts. Le locataire n’a pas comparu. Le juge a constaté la résiliation de plein droit du bail en raison des impayés, ordonné l’expulsion du locataire et des occupants, condamné le locataire à payer les loyers impayés, l’indemnité d’occupation et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
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