Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 28 avril 2026, 26/01536
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⚖️ Cour d’appel de Colmar
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Le procureur de la République et le préfet ont interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la mise en liberté d’un étranger en rétention, estimant qu’il n’existait pas de perspective d’éloignement. Ils soutiennent que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public et que des perspectives d’éloignement existent. Le juge avait reconnu la menace mais rejeté la prolongation faute de perspective d’éloignement. La cour a jugé que les démarches administratives en cours rendent possible l’éloignement dans le délai légal, a déclaré les appels recevables, infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours, rappelant les droits de l’intéressé.
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