Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02372
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a fait appel d’une décision relative à la prolongation de son maintien en rétention administrative. Il contestait l’insuffisance des diligences de l’administration, notamment la relance des autorités consulaires, qu’il estimait destinées uniquement à justifier son maintien en rétention. Le juge avait motivé sa décision en rappelant les conditions légales de la deuxième prolongation de la rétention, qui nécessite seulement d’établir des perspectives d’éloignement, et avait constaté que l’intéressé ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence. Les autorités algériennes avaient été saisies dès le début de la rétention et relancées, et la préfecture ne disposait pas de pouvoir de contrainte sur ces autorités étrangères. Au regard du temps de rétention restant, il n’était pas établi qu’il n’existait aucune perspective réelle d’éloignement. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et faute d’autres moyens en appel, l’appel a été déclaré manifestement irrecevable et rejeté.
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