Jurisprudence
Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 2026001811
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Redressement judiciaire
Textes cités
Article L.631-15 du code de commerce, Article L.624-1 du code de commerce, Article L.631-18 du code de commerce, Article L.631-14 du code de commerce, Article 1792 du code civil, Article 1792-4-3 du code civil, Article 1792-4-1 du code civil, Article 2241 du code civil, Article 2242 du code civil, Article 2239 du code civil, Article 2220 du code civil, Article 122 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Le représentant légal d’une société a comparu devant le tribunal de commerce qui a constaté que la société était en cessation des paiements. Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire ont été désignés, ainsi qu’un commissaire de justice chargé de dresser l’inventaire du patrimoine. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements et la fin de la période d’observation. Une audience a été programmée pour évaluer la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité. Le jugement a été rendu contradictoirement et signé électroniquement.
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