Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Contrats / CGV

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La société Les façadiers picards a confié à la société DMS manutention la réparation d’une machine de découpe de briques, selon un devis accepté. La machine a été restituée avec retard et présentait des dysfonctionnements. Après plusieurs interventions, le moteur a été retiré pour une nouvelle réparation. La société Les façadiers picards a mis en demeure la société DMS manutention de restituer et réparer la machine, puis a assigné en référé. La société DMS manutention a assigné la société Les façadiers picards pour le paiement de la facture. Le tribunal a fixé la créance après compensation et condamné la société Les façadiers picards à payer. En appel, la société Les façadiers picards a demandé l’annulation ou la réduction des demandes et une indemnisation pour préjudice. La cour a relevé que la réparation avait été partiellement défaillante, entraînant une baisse de productivité et des frais supplémentaires pour le remplacement du moteur. Elle a condamné la société Les façadiers picards à payer la facture, mais a accordé une indemnisation pour le préjudice subi, ordonnant la compensation des créances. Les demandes sur les frais irrépétibles ont été rejetées, chaque partie supportant ses dépens.

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