Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/02736
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
📂 Sécurité sociale
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📂 Sécurité sociale
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Textes cités
article 474 du Code de Procédure Civile, articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827-7, D 821-1, D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, article R 821-7 du code de la sécurité sociale, article 696 du Code de Procédure Civile, article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une personne a sollicité l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La commission a reconnu un taux d’incapacité entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Contestant cette décision, la requérante a saisi le tribunal qui a ordonné une consultation médicale. Le médecin a évalué le taux d’incapacité entre 50 et 79 %, notant une autonomie relative malgré des difficultés importantes. Le tribunal a porté ce taux à 80 %, reconnaissant ainsi le droit à l’AAH à compter du 1er octobre 2024 pour cinq ans. La MDPH est condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens, à l’exception des frais médicaux pris en charge par l’assurance maladie.
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