Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/00059
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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Résumé
Un office public de l’habitat a assigné un locataire pour constater la résiliation de plein droit du bail en raison d’impayés de loyers, ordonner son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le locataire n’était ni présent ni représenté à l’audience. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure, le non-paiement des loyers et charges, et l’absence de réponse aux convocations des services sociaux. Il a déclaré la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion du locataire et de ses biens avec le concours de la force publique, condamné le locataire au paiement par provision des sommes dues et de l’indemnité d’occupation, ainsi qu’aux dépens. La décision a été mise en délibéré et rendue en premier ressort.
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