Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 25/00489
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⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, article 24 de la loi du 6 juillet 1989, article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 1343-5 du code civil, article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 514 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile
Résumé
Un établissement social pour l’habitat a loué un appartement à un locataire et son épouse en 2009. En 2013, la locataire a donné congé, mais le locataire a accumulé des loyers impayés. La société a assigné le locataire en justice pour faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement, obtenir son expulsion, le paiement des arriérés, une indemnité d’occupation, et des frais de procédure. Lors de l’audience en 2026, le locataire a reconnu une dette et sollicité un délai de paiement. Le tribunal a déclaré la demande recevable, constaté la résiliation du bail par clause résolutoire, condamné le locataire à payer les arriérés avec intérêts, autorisé un plan de paiement sur 36 mois, et rappelé que la clause résolutoire serait rétablie en cas de non-respect des échéances. Il a ordonné l’expulsion en cas de non-paiement, condamné le locataire à une indemnité d’occupation et au paiement des frais de justice, tout en suspendant provisoirement la clause résolutoire pendant le délai accordé.
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