Jurisprudence
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 28 avril 2026, 2025009333
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⚖️ Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du Code de Procédure Civile, Article 700 du Code de Procédure Civile, Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile
Résumé
Une société créancière a conclu un contrat de location avec un locataire pour financer un site internet. Le locataire a manqué plusieurs paiements, entraînant la mise en œuvre d’une clause résolutoire et la demande de paiement des sommes dues. Le locataire n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté la validité de la créance, condamné le locataire à payer la somme due avec intérêts, ordonné l’exécution provisoire de la décision, condamné le locataire au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.
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