Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/04359
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice
📂 Surendettement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Résumé
Un particulier a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission compétente. La commission a déclaré recevable sa demande et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’EHPAD LE CLOS DE [Localité 2] a formé un recours en contestation de cette décision mais n’a pas comparu à l’audience ni présenté d’observations contradictoires. Le juge a donc déclaré caduque ce recours et a constaté l’extinction de l’instance, ordonnant le renvoi du dossier à la commission pour validation de la mesure imposée.
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