Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 avril 2026, 2026F00303

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Procédure

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Marseille

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

dessaisissement

Textes cités

article 696, article 695, article 452 du Code de Procédure Civile

Résumé

Le tribunal des activités économiques de Marseille a constaté l’extinction de l’action de la société SINDELAR, ce qui entraîne l’extinction de l’instance en cours. En conséquence, il s’est dessaisi de l’affaire. Les dépens de la procédure, y compris les droits, taxes et émoluments, restent à la charge de la société SINDELAR. La décision a été prononcée publiquement et signée électroniquement par le juge et le greffier.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Extinction de l’action et dessaisissement : sécuriser la procédure selon l’article 384 CPC

Juridiction :
Tribunal des activités économiques de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
2026F00303

Citation exacte complète :
Extinction de l’action et dessaisissement : sécuriser la procédure selon l’article 384 CPC – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 2026F00303.

Variantes exactes de recherche :
Extinction de l’action et dessaisissement : sécuriser la procédure selon l’article 384 CPC – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 2026F00303.
Tribunal des activités économiques de Marseille 28 avril 2026 RG 2026F00303
RG 2026F00303
N° RG 2026F00303
N° de RG 2026F00303
2026F00303 Extinction de l’action et dessaisissement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 2026F00303 relative à l’extinction de l’action et dessaisissement conformément à l’article 384 du code de procédure civile, précisant les conséquences financières et la charge des dépens selon les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →