Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, 26/01806
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⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse
📂 Saisies / Exécution forcée
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📂 Saisies / Exécution forcée
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grasse
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Textes cités
Article 467 du code de procédure civile, Article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Le litige concerne une ordonnance de référé ordonnant l’expulsion d’un occupant d’un logement social, Monsieur [Q] [S] et Madame [H] [S], prononcée par le tribunal judiciaire de Grasse en janvier 2025. Un commandement de quitter les lieux a été signifié en février 2025. Par une requête en avril 2026, l’occupant a sollicité des délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience d’avril 2026, il a été indiqué que la demande était devenue sans objet car l’expulsion avait été réalisée en avril 2026. Le juge a constaté l’expulsion, déclaré la demande de délais sans objet, a laissé les dépens à la charge de l’occupant, et a refusé toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit par provision.
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