Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 avril 2026, 26/00007
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⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens
📂 Surendettement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Amiens
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Textes cités
Résumé
Un couple a saisi la commission de surendettement pour traiter leur situation financière difficile, demande déclarée recevable. Ils contestent certaines créances inscrites par trois sociétés, notamment un découvert non dû et un montant exact d’une dette. Deux sociétés confirment les sommes, une ne fournit aucun justificatif. Le juge vérifie la validité des créances, écarte celle sans preuve, ajuste les montants des autres. Il fixe les dettes à 0 euro pour la société sans justificatif, 17 958,63 euros pour une autre, et 31 654,84 euros pour la dernière. Le dossier est renvoyé à la commission pour poursuite de l’examen, sans condamnation aux dépens, la décision étant immédiatement exécutoire.
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