Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Baux d’habitation / Logement

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Une société anonyme d’HLM a assigné des locataires devant le juge des référés pour loyers impayés. Une ordonnance de radiation avait été prononcée précédemment, mais la société a repris l’instance. Lors de l’audience, la société a précisé le montant de la dette locative. Les locataires n’ont pas comparu malgré une convocation signée. Le juge a constaté la résiliation du bail pour non-paiement dans le délai imparti, ordonné l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, et condamné solidairement les locataires au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’arriéré locatif. Une indemnité d’occupation a été fixée à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux. Les locataires ont également été condamnés au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

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