Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 24/05002
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire de Lille
📂 Banque / Crédits
🏷️
📂 Banque / Crédits
🏷️
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Textes cités
Article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, Article 789 du code de procédure civile, Article 788 du code de procédure civile, Article 2305 du code civil, Article 2308 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 2296 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit deux prêts immobiliers auprès de la société CIC Nord-Ouest en 2019, garantis par la société Crédit Logement en qualité de caution solidaire. L’emprunteur a été défaillant dans le remboursement à partir d’août 2022. La société Crédit Logement a mis en demeure l’emprunteur à plusieurs reprises et a procédé au paiement des sommes dues à la banque en vertu de son rôle de caution. L’emprunteur conteste certaines demandes, notamment la date de déchéance du terme et la prescription des créances. Le tribunal écarte certaines conclusions de l’emprunteur pour défaut de notification. Il déclare irrecevables les demandes fondées sur la prescription et la production de pièces, réservant ces questions au juge de la mise en état. Le tribunal reconnaît la validité du recours de la société Crédit Logement en sa qualité de caution et condamne l’emprunteur à rembourser les sommes versées par la caution au titre des deux prêts, soit 137 773,11 euros pour le premier prêt et 310 597,16 euros pour le second, outre intérêts. L’emprunteur est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire par provision.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet