Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/00492
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⚖️ Cour d’appel de Reims
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Banque / Crédits
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Résumé
Une banque a ouvert un compte courant et accordé un prêt personnel à un client. Ce dernier n’a pas remboursé les échéances, malgré des mises en demeure. La banque a assigné le client en paiement des sommes dues, obtenant un jugement favorable. Elle a ensuite engagé une nouvelle procédure pour une somme complémentaire liée au prêt étudiant, que le juge a déclarée irrecevable. La banque a interjeté appel, soutenant une erreur matérielle dans la première demande. La cour a annulé le jugement pour irrégularité de procédure, déclaré recevable la demande complémentaire, et condamné le client à payer la somme réclamée avec intérêts. Chaque partie supportera ses dépens.
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