Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 28 avril 2026, 25/01830
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⚖️ Cour d’appel d’Orléans
📂 Sécurité sociale
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📂 Sécurité sociale
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Textes cités
Article R.243-59 du code de la sécurité sociale, Article L.243-7 du code de la sécurité sociale, Article L.244-3 du code de la sécurité sociale, Article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale, Article L.244-2 du code de la sécurité sociale, Article R.249-53-1 du code de la sécurité sociale, Article L.244-2 du code de la sécurité sociale, Article L.3325-1 du code du travail, Article L.242-1 du code de la sécurité sociale, Article L.3324-5 du code du travail, Article L.124-13 du code de la sécurité sociale, Article D.241-7 du code de la sécurité sociale, Article L.242-1 du code de la sécurité sociale, Article L.241-2 du code de la sécurité sociale, Article L.241-13 du code de la sécurité sociale, Article L.244-2 du code de la sécurité sociale
Résumé
La société [1] a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] pour les années 2015 à 2017, donnant lieu à deux mises en demeure pour des cotisations et majorations de retard. La commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société. Celle-ci a saisi le tribunal judiciaire de Châteauroux, qui a annulé le contrôle, la procédure de redressement et les mises en demeure, déboutant l’URSSAF de ses demandes. L’URSSAF a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement en constatant que l’avis de contrôle avait été envoyé dans les délais, rejetant la prescription des cotisations 2015, validant la procédure de contrôle et les mises en demeure, sauf pour un chef de redressement relatif à la participation des salariés qui a été annulé. La société [1] a été condamnée à payer les sommes dues à l’URSSAF, avec réduction des montants pour prescription et annulation partielle.
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