Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nancy 28 avril 2026 19/02061
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nancy
📂 Immobilier
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nancy
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Annulation de vente
Textes cités
Article 28 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, Articles 1109, 1116, 1117 anciens du Code civil, Article 1601-3 du Code civil, Article L261-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L462-1 du code de l’urbanisme, Article 1240 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La SARL ENTREPIERRE a fait réhabiliter un ensemble immobilier pour y créer des logements, commercialisant les lots avant réception. Un acte de vente du 15 janvier 2010 a transféré plusieurs lots à une acquéreuse, mentionnant un permis de construire initial purgé de tout recours et un permis modificatif en cours d’instruction. En 2012, des désordres ont été constatés, notamment des problèmes d’humidité et de sécurité incendie. Une expertise judiciaire a révélé que le permis modificatif avait été refusé en juillet 2009, avant la vente, ce que la SARL ENTREPIERRE n’a pas divulgué, induisant en erreur l’acquéreuse. Le tribunal a retenu le dol, constatant que la société avait sciemment dissimulé cette information déterminante. La vente a été annulée, avec restitution du prix de vente et réintégration des biens dans le patrimoine de la SARL. La société a été condamnée à indemniser l’acquéreuse pour préjudice matériel et moral, tandis que certaines demandes indemnitaires ont été rejetées. La SARL a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été ordonné exécutoire provisoirement et publié au service de la publicité foncière.
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