Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, 26/00739
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⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité tunisienne a fait l’objet d’une interdiction de territoire et d’un placement en rétention administrative. La prolongation de cette rétention a été ordonnée à deux reprises par le tribunal judiciaire. L’appelant a contesté la prolongation, invoquant l’insuffisance des diligences de l’administration. Le juge a rappelé les conditions légales de prolongation, notamment en cas d’urgence ou d’obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement. Il a constaté que l’administration avait effectué les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires tunisiennes, sans pouvoir contraindre ces dernières. Aucun manquement n’a été caractérisé, et la prolongation a été confirmée.
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