Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, 26/02566
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité camerounaise a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger cette rétention. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives a ordonné une assignation à résidence. Le préfet a fait appel, contestant cette décision au motif que les conditions légales n’étaient pas remplies, notamment l’absence de remise préalable de l’original du passeport. En effet, le récépissé présenté concernait une carte d’identité consulaire et non le passeport. La juridiction a rappelé que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée qu’après remise de l’original du passeport, conformément aux dispositions légales. La menace à l’ordre public doit être réelle et actuelle, et la commission d’une infraction ne suffit pas à elle seule à justifier une telle mesure. En l’espèce, les conditions légales n’étant pas réunies, l’ordonnance ordonnant l’assignation à résidence a été infirmée et la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée de 26 jours.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet