Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 26/02545
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
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📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant nigérien a été placé en rétention administrative sur décision du 6 mars 2026, avec plusieurs prolongations ordonnées par le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Le préfet a saisi le tribunal judiciaire pour une nouvelle prolongation, contestée par le conseil du retenu pour insuffisance des diligences de l’administration et absence de perspective d’éloignement. Le tribunal a examiné les moyens, notamment la justification des démarches effectuées par l’administration auprès des autorités consulaires nigériennes, qui ont auditionné l’intéressé en visioconférence. Le tribunal a rejeté les moyens soulevés, considérant que les conditions légales de prolongation étaient remplies, notamment l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. La demande de prolongation a été confirmée, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un trouble à l’ordre public. Le tribunal a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général et a rappelé les voies de recours possibles.
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