Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, 26/00034
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Textes cités
Article L.3212-1 du code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Article 450-2 du code de procédure civile
Résumé
Le directeur d’un centre hospitalier a ordonné l’admission en soins psychiatriques d’une patiente en raison d’un péril imminent. Le directeur d’un autre centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire pour prolonger cette hospitalisation complète. Le juge a maintenu la mesure d’hospitalisation sous contrainte. La patiente a interjeté appel, évoquant un internement abusif et un acharnement thérapeutique. Lors de l’audience, elle a exprimé son incompréhension quant à son hospitalisation, niant sa pathologie et contestant les médecins. Son avocate a contesté la justification médicale de la privation de liberté. La curatrice a souligné la dégradation de l’état de santé de la patiente et son refus des soins ambulatoires. La procureure générale a requis la confirmation de la mesure d’hospitalisation compte tenu du déni des troubles et du refus des soins. Le directeur du centre hospitalier n’a pas comparu ni fourni d’observations écrites.
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