Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 25/00235
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Surendettement
🏷️
📂 Surendettement
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Textes cités
Article R-713-7 du code de la consommation, Articles 931 à 949 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile
Résumé
Un débiteur et son épouse ont saisi à plusieurs reprises la commission de surendettement. La commission a déchu les débiteurs de leur droit à la procédure pour aggravation de leur endettement, notamment suite à la réception d’une somme d’argent utilisée à des fins non destinées au désintéressement des créanciers. Le juge des contentieux de la protection a confirmé cette déchéance, constatant un détournement des fonds au détriment des créanciers. Les débiteurs ont formé appel hors délai, rendant leur appel irrecevable. La cour a donc déclaré leur appel irrecevable et maintenu le jugement, laissant à leur charge les dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet