Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

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Une société a acquis aux enchères une parcelle constituant la résidence principale d’un entrepreneur individuel. Ce dernier a été placé en liquidation judiciaire pour son patrimoine professionnel. La société a assigné l’entrepreneur pour obtenir le paiement d’indemnités d’occupation et a pratiqué une saisie conservatoire sur le prix de vente du bien. Le liquidateur judiciaire a demandé la mainlevée de cette saisie, soutenant que la résidence principale était insaisissable au titre du patrimoine professionnel. Le tribunal de commerce a ordonné la mainlevée de la saisie, estimant que la loi sur la séparation des patrimoines n’était pas rétroactive et que le prix de vente entrait dans le gage commun des créanciers professionnels après un délai d’un an sans remploi. La société a interjeté appel, contestant cette décision et soutenant que la résidence principale n’entrait pas dans le gage commun et que la saisie était régulière. Le liquidateur a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la décision de première instance, jugeant que la saisie conservatoire était valable au moment de sa réalisation, que la résidence principale était insaisissable pour les créances professionnelles nées après 2015, mais que le prix de vente était devenu saisissable après un an sans remploi. La saisie est devenue caduque à cette date et la mainlevée ordonnée. La société a été condamnée aux dépens et au paiement de frais irrépétibles au liquidateur.

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