Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, 25/05030

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Médiation

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Désistement d’appel

Textes cités

Résumé

Deux sociétés engagées dans un litige ont informé la cour qu’elles étaient parvenues à un accord à la suite d’une médiation. L’une des sociétés a donc décidé de se désister de son appel, désistement accepté par l’autre partie. La cour a constaté ce désistement, déclaré l’extinction de l’instance et s’est dessaisie du litige. Conformément à l’accord des parties, chacune conserve la charge de ses propres dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’appel accepté : extinction de l’instance et répartition des dépens entre parties

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/05030

Citation exacte complète :
Désistement d’appel accepté : extinction de l’instance et répartition des dépens entre parties – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 25/05030.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’appel accepté : extinction de l’instance et répartition des dépens entre parties – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 25/05030.
CA Douai 7 mai 2026 RG 25/05030
RG 25/05030
N° RG 25/05030
N° de RG 25/05030
25/05030 Désistement d’appel accepté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 25/05030 relative au désistement d’appel accepté : extinction de l’instance et répartition des dépens entre parties.

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