Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 7 mai 2026, 24/01064
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⚖️ Cour d’appel de Chambéry
📂 Consommation
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Textes cités
Articles 2288 et suivants du code civil, Article L.332-1 du code de la consommation, Article L. 631-20 du code de commerce, Article 73 de l’ordonnance n° 2021-1193, Article 2292 du code civil, Article L. 313-22 du code monétaire et financier, Article 1231-6 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un homme s’est porté caution solidaire pour un prêt consenti par une banque à une société pour l’acquisition d’une pharmacie. La société emprunteuse a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec un plan de continuation. La caution a été mise en demeure par la caution principale de régler une somme correspondant à des échéances payées. Ne s’étant pas acquitté de cette somme, il a été assigné en paiement. Le tribunal a condamné la caution à payer la somme réclamée avec intérêts et frais. La caution a interjeté appel, contestant notamment la disproportion de son engagement et l’exigibilité de la créance. La Cour a confirmé la condamnation au paiement des frais et dépens, mais infirmé le reste du jugement, estimant que la caution ne justifiait pas la disproportion de son engagement, que la créance était exigible, et a condamné la caution à payer la somme due avec intérêts au taux légal, tout en précisant les modalités de capitalisation des intérêts et en rejetant d’autres demandes.
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