Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 26/02548
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Résumé
M. [H] [S], ressortissant marocain arrivé en France en 2019, a formé une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de sa rétention. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. Les arguments de M. [H] [S] relatifs à la procédure antérieure à la précédente prolongation sont irrecevables. La prolongation de la rétention est justifiée notamment par le refus de l’intéressé de se présenter aux autorités consulaires. La compétence pour les décisions relatives à l’éloignement relève du juge administratif. La déclaration d’appel de M. [H] [S] est stéréotypée et ne répond pas aux motifs de la décision. Par conséquent, la déclaration d’appel est rejetée. L’ordonnance ordonne la remise immédiate au procureur général et précise les voies de recours.
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