Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 7 mai 2026, 25/02774
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⚖️ Cour d’appel de Nîmes
📂 Entreprises / Dirigeants
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
société en formation
Textes cités
Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 1843 du code civil, Article L. 210-6 du code de commerce, Article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Trois associés ont signé les statuts d’une société civile immobilière (SCI) en 1996, qui a acquis un bien immobilier alors qu’elle était en cours d’immatriculation. Un litige est né suite à une hypothèque judiciaire inscrite sur ce bien par un liquidateur judiciaire d’une société créancière d’un des associés. Le tribunal a initialement jugé que l’acte de vente était nul car conclu par une société sans personnalité morale, déboutant la SCI. La cour d’appel a confirmé cette décision. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que le juge doit apprécier si l’acte a été conclu pour le compte de la société en formation. La SCI demande désormais la reconnaissance de sa propriété rétroactive et la radiation de l’hypothèque. Le liquidateur conteste la qualité à agir de la SCI. La cour a rejeté la fin de non-recevoir et confirmé le jugement sauf sur la radiation de l’acte notarié, ordonnant cette radiation et condamnant la SCI aux dépens et à payer une somme au liquidateur.
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