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Cour d'Appel d'Angers

Cour d’appel d’Angers, 7 mai 2026, 26/00076

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Angers, 7 mai 2026, 26/00076

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⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Procédure

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Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Angers
Catégorie
Procédure
Textes cités

Résumé

Un appel formé par une personne physique contre un jugement du conseil de prud’hommes a été déclaré nul car il n’a pas été fait avec représentation obligatoire, contrairement aux exigences légales. La déclaration d’appel ne respectait pas les formalités requises, notamment l’absence d’avocat ou de défenseur syndical. En conséquence, la nullité de la déclaration d’appel a été prononcée et la personne condamnée aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Nullité de la déclaration d’appel sans avocat en procédure avec représentation obligatoire

Juridiction :
Cour d’appel d’Angers

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/00076

Citation exacte complète :
Nullité de la déclaration d’appel sans avocat en procédure avec représentation obligatoire – Cour d’appel d’Angers, 7 mai 2026, N° de RG 26/00076.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de la déclaration d’appel sans avocat en procédure avec représentation obligatoire – Cour d’appel d’Angers, 7 mai 2026, N° de RG 26/00076.
CA Angers 7 mai 2026 RG 26/00076
RG 26/00076
N° RG 26/00076
N° de RG 26/00076
26/00076 Nullité de la déclaration d’appel sans avocat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Angers, 7 mai 2026, N° de RG 26/00076 relative à la nullité de la déclaration d’appel sans avocat en procédure avec représentation obligatoire, rappelant que l’absence de constitution d’avocat ou de défenseur syndical entraîne la nullité de la déclaration d’appel et que la charge de la preuve incombe à l’appelant.

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Cour d’appel d’Angers, 7 mai 2026, 26/00076 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026

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