Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 26/02541
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
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📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article R.744-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative en avril 2026 sur la base d’une obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention, décision confirmée en appel. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation. L’intéressé a fait appel, invoquant notamment son état de santé nécessitant un suivi médical, l’absence de garanties de représentation suffisantes, et la perspective d’un vol programmé. Le juge a examiné les éléments médicaux, constatant que l’intéressé bénéficiait d’un suivi médical en rétention et que son état n’était pas incompatible avec la mesure. Il a relevé que l’intéressé avait un passeport valide mais que l’attestation d’hébergement ne suffisait pas à établir une résidence stable. Il a noté un refus antérieur d’embarquement, attestant une obstruction à la mesure. La demande d’assignation à résidence a été rejetée et la prolongation confirmée.
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