Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 7 mai 2026, 26/00447
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⚖️ Cour d’appel de Metz
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️
📂 Hospitalisation psychiatrique
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Textes cités
Article L.3216-1 du code de la santé publique, Article L.3213-1 du code de la santé publique, Article L.3211-2-1 du code de la santé publique, Article L. 3222-1 du code de la santé publique, Article L.3211-3 du code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Article 706-135 du code de procédure pénale, Article L. 3211-12 du code de la santé publique, Article L. 3213-3 du code de la santé publique, Article L. 3213-8 du code de la santé publique, Article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, Article L.3212-3 du code de la santé publique, Article R. 3211-12 du code de la santé publique
Résumé
Un majeur protégé sous tutelle fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte depuis plusieurs années, avec des renouvellements réguliers ordonnés par le juge. Le représentant de l’Etat a sollicité le contrôle et la poursuite de cette hospitalisation. Le juge des libertés et de la détention a confirmé la mesure, estimant que les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public. Le conseil de la personne hospitalisée a interjeté appel, contestant la motivation de l’arrêté préfectoral et demandant la mainlevée de l’hospitalisation. Après examen des certificats médicaux et des éléments du dossier, la cour a déclaré l’appel recevable mais a confirmé la décision de maintien de l’hospitalisation complète, considérant que les restrictions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient. La décision a été mise en délibéré.
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