Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Médecine

🏷️ Mesure d’instruction

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une autre société étrangère. La société demanderesse contestait une ordonnance du président d’un tribunal de commerce qui avait désigné un huissier pour exercer une mesure d’instruction dans ses locaux, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la suite d’une suspicion de fraude. La société a saisi le juge des référés d’une demande de rétractation de cette décision, qui a été rejetée. Elle a interjeté appel. La Cour de cassation, après examen des moyens, a décidé de ne pas statuer spécialement sur certains moyens manifestement non de nature à entraîner la cassation. Sur un moyen relatif au secret médical, la société contestait que ce secret puisse faire obstacle à la mesure d’instruction. La Cour de cassation a examiné ce moyen dans sa première branche, relevant que le droit à la preuve ne peut faire obstacle à l’intangibilité du secret médical, qui constitue un empêchement légitime à la transmission de documents couverts par ce secret sans accord. La cour d’appel avait retenu que le secret médical ne constituait pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, ce qui a été critiqué par la société.

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