Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.753

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Ordonnance de protection

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Ordonnance de protection

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014 du code de procédure civile, Article 388-1 du code civil, Article 338-4 du code de procédure civile

Résumé

Une demanderesse a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint. Le tribunal a attribué à la demanderesse la jouissance du domicile conjugal, imposé des interdictions au défendeur concernant les contacts avec la demanderesse, et fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi que la résidence des enfants. Le défendeur a contesté la décision, notamment le refus d’auditionner les enfants, qui souhaitaient être entendus. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués, notamment le grief relatif à l’absence d’audition des mineurs, en lien avec les articles du code civil et de procédure civile, et a partiellement cassé la décision sans renvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Ordonnance de protection : attribution du domicile conjugal, interdictions et exercice de l’autorité parentale

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 24-15.753

Citation exacte complète :
Ordonnance de protection : attribution du domicile conjugal, interdictions et exercice de l’autorité parentale – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-15.753.

Variantes exactes de recherche :
Ordonnance de protection – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-15.753
CC 20 mai 2026 Pourvoi U 24-15.753
Pourvoi U 24-15.753
N° de Pourvoi U 24-15.753
U 24-15.753 Ordonnance de protection

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-15.753, relative à une ordonnance de protection en faveur de Mme [C], attribuant la jouissance du domicile conjugal, fixant des interdictions à M. [O], et réglant l’exercice de l’autorité parentale et les modalités de résidence et de contribution pour les enfants.

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