Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.801

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Délégation totale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Délégation totale

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014 du code de procédure civile, Article 388-1 du code civil, Article 373-2-11 du code civil, Article 338-1 du code de procédure civile

Résumé

Une mère a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui avait délégué totalement l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de sa fille mineure. Le juge des enfants avait renouvelé le placement de la mineure, et un juge aux affaires familiales avait ordonné cette délégation. La mère contestait cette décision, invoquant notamment le droit du mineur capable de discernement à être entendu par le juge et à être informé de ce droit. Elle reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir mentionné le respect de cette obligation d’information et d’audition. La Cour de cassation a partiellement cassé la décision, estimant que le droit d’audition du mineur n’avait pas été respecté conformément aux articles du code civil et de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délégation totale de l’autorité parentale et obligation d’audition du mineur capable de discernement

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 25-11.801

Citation exacte complète :
Délégation totale de l’autorité parentale et obligation d’audition du mineur capable de discernement – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi U 25-11.801.

Variantes exactes de recherche :
Délégation totale de l’autorité parentale – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi U 25-11.801
CC 20 mai 2026 Pourvoi U 25-11.801
Pourvoi U 25-11.801
N° de Pourvoi U 25-11.801
U 25-11.801 Autorité parentale

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi U 25-11.801, relative à la délégation totale de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine et au respect de l’obligation d’information et d’audition du mineur capable de discernement.

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