Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.473
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Informations clés
Résumé
Une société de gestion hôtelière a conclu un contrat à durée déterminée avec une société de communication pour la réalisation de prestations spécifiques moyennant un forfait mensuel. La société de gestion a résilié ce contrat sans préavis, ce qui a conduit la société de communication à la poursuivre en paiement des sommes correspondant aux prestations réalisées et aux échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat. La société de communication a été mise en liquidation volontaire, avec désignation d’un liquidateur amiable. La société de gestion a contesté la condamnation à payer les échéances restantes, arguant que le prix n’était dû qu’en cas d’exécution effective des prestations. La cour d’appel a condamné la société de gestion à payer les sommes réclamées, décision contestée par la société de gestion par un pourvoi.
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