Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-21.052
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Sécurité sociale
Textes cités
Articles L. 332-1 du code de la Sécurité sociale, 2224 du code civil
Résumé
Un assuré, dirigeant d’une société dont il est l’unique associé, a été victime d’un accident suivi d’un arrêt de travail indemnisé par une caisse primaire d’assurance maladie. Un contrôle a révélé des déclarations inexactes, conduisant la caisse à notifier un indu à l’assuré. Ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision. La cour d’appel a déclaré recevable l’action de la caisse, considérant qu’il y avait eu fausse déclaration. L’assuré a formé un pourvoi, soutenant que la cour d’appel n’avait pas caractérisé la fausse déclaration délibérée nécessaire pour justifier l’action de la caisse.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet