Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré inopposable à un employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle reconnue après avis d’un comité régional. La caisse contestait la manière dont la cour d’appel avait calculé les délais de consultation et d’information des parties, notamment en ce qui concerne le point de départ du délai de quarante jours pour consulter et compléter le dossier. La Cour de cassation a rappelé que seul le non-respect du dernier délai de dix jours pour formuler des observations entraîne l’inopposabilité de la décision. Elle a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci avait violé les textes en sanctionnant un non-respect du délai de trente jours. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel d’Amiens pour être rejugée.

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