Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.071
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Maladies professionnelles
Textes cités
Articles L. 461-1, D. 461-29, R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par un salarié de la société employeur. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction compétente. La cour d’appel a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, estimant que le délai de consultation et d’observations n’avait pas été respecté. La caisse a formé un pourvoi, arguant que seul le non-respect du dernier délai de dix jours pouvait entraîner l’inopposabilité. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, rappelant les règles applicables concernant les délais et la procédure, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.
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