Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.563
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Vie privée
Sous-catégorie
Preuve
Résumé
Un mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, qui avait statué sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure. Le pourvoi a été examiné immédiatement. Le premier moyen, portant sur la recevabilité du recours, a été rejeté. Le second moyen contestait le rejet de l’annulation de l’exploitation du téléphone portable du mis en examen, soutenant que cette exploitation, assimilable à une perquisition, nécessitait un assentiment exprès et écrit du titulaire, ce qui n’aurait pas été respecté. Il invoquait également une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles et au contrôle judiciaire préalable. La Cour de cassation a examiné ces arguments dans le cadre de la procédure.
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